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Comment vendre une arme légalement en tant que particulier ? (Info de l'UFAA)

Publié le 05 février 2023 par

Si on veut vendre ses armes détenues en tant que particulier ?

Comment vendre une arme légalement en tant que particulier ? (Info de l'UFAA)

Vendre des armes que je possède en tant que particulier ?

vendredi 20 janvier 2023, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA, Yves De Coninck, ancien avocat.

 

Question :

Je voudrais vendre des fusils et carabines de chasse que je possède depuis longtemps. Comment faut-il faire pour être en règle ?

Réponse  :

Pour vendre vos armes en tant que particulier, vous devez obligatoirement passer par un armurier (lien) ou par un courtier, à ce jour seulement Naturabuy.

- Pour les fusils de chasse à canons lisses, vous pouvez les vendre sans les avoir déclarés à condition que vous les déteniez depuis avant le 1e décembre 2011.
- Quant aux carabines rayées, vous devez obligatoirement les inscrire sur le SIA comme armes trouvées ou héritées. C’est possible depuis le 25 novembre 2022. Et après seulement, les vendre par l’intermédiaire d’un armurier ou un courtier.

Base juridique

Depuis le 1er août 2018, les ventes d’armes entre particuliers ne sont plus autorisées sans l’intervention d’un professionnel (armurier ou courtier).
Ce contrôle du transfert de propriété des armes a été mis en place principalement par :
 
  • la loi n°2018-133 du 26 février 2018 a modifié les parties législatives :
    • du code de la sécurité intérieure en touchant à un nombre significatif d’articles « L » et à des dispositions applicables à l’outre-mer,
    • du code de la défense en touchant à un certain nombre d’articles « L » et à des dispositions applicables à l’outre-mer,
    • d’une loi de 1955 en touchant à deux de ses articles.
  • le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 qui a modifié les parties réglementaires :
    • du code de la sécurité intérieure en touchant à un nombre important d’articles « R » du titre 1er du livre III mais également à quelques articles des livres V et VI et à des dispositions applicables à l’outre-mer,
    • du code de la défense en touchant à un certain nombre d’articles « R » et à des dispositions applicables à l’outre-mer,
    • du code forestier en touchant à un article,
    • du code des transports en touchant à un article,
    • de quatre décrets en touchant à un seul article de chacun de ces quatre textes.
  • la circulaire ministérielle NOR : INTA1819189C du 30 juillet 2018 de mise en œuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018.

Rel. L-20/01/23

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