Le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 publié au Journal Officiel du 28 juin 2024,  Notre analyse du décret.

Résumé : Les armes d’alarmes sont classées normalement en catégorie C à compter du 1er juillet 2024. Il faut un certificat médical pour les acquérir. Si l’acquisition et la mise en possession nécessitent l’inscription dans le SIA, celle déjà détenues ne sont pas à déclarer. Pas de règle de stockage particulière.

 

 

Nouvelles définitions :

 

• « Arme à feu : arme qui tire un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive ou qui peut être aisément transformée à cette fin »

• « Arme d’alarme et de signalisation : dispositif équipé d’un système d’alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique, qui ne peuvent être aisément transformés pour propulser un projectile par l’action d’une charge propulsive et répondent aux spécifications techniques fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes ; » (Art R311-1 version au 1^er septembre 2024)

Ce qu’il faut en retenir :

• Tout d’abord que ce type d’armes d’alarme et de signalisation ne correspond pas à la nouvelle définition d’une arme à feu, au sens du CSI ;

• Pour rentrer dans la définition d’une arme d’alarme ou de signalisation il faut que l’arme remplisse 4 critères :
  • ne tire que des munitions à blanc, des produits irritants, d’autres substances actives ou des cartouches de signalisation pyrotechnique ;
  • ne puisse aisément être transformée pour le tir à balles réelles ;
  • qu’il y ait un « système d’alimentation » ce qui exclut les armes à un coup ou à deux canons ;
  • qu’elles répondent aux prescriptions règlementaires prises par arrêté.

A noter que l’absence d’un des critères un, deux et quatre conduira à reclasser l’arme en C1 ou C3 voire B. Surtout la difficulté à qualifier la notion « d’aisément transformé » risque de susciter de la jurisprudence et surtout des ennuis à moult possesseurs de bonne foi d’armes d’alarme ou de signalisation anciennes. Du temps des « anciennes » règlementations, c’était la notion d’utilisation « outillage courant » employé dans le paragraphe 5 de la 4^ème catégorie de l’article 2 du décret n°95-589 du 6 mai 1995. L’ancienne rédaction de l’article R311-1 présentait l’absence de conversion « sans recourir à un procédé industriel. »
Sur le fond, si les prescriptions de l’arrêté du 28 avril 2020 sont respectées, on peut être certain que l’arme n’est pas « aisément transformable. »

En cas de reclassement en catégorie B et dépassement des quotas, la situation doit être régularisée au plus tard le 1^er janvier 2025 (Art 16 du décret).

 

Nouveau classement et ses conséquences :

 

Autrefois classées en catégorie D§i), elles sont désormais classées en catégorie C12°... Sauf exceptions comme celles de l’arrêté du 5 janvier 2016 et (de l’article R311-2) et celles exclues de la nouvelle définition, dont les armes réelles transformées à blanc (armes de spectacles restent dans la catégorie d’origine R311-1-I- alinéa 3).
En revanche, les munitions restent classées dans la catégorie D§i), du fait de leur utilisation commune avec d’autres objets non classés comme par exemple les pistolets d’abattage.
Par contre les système d’alimentation de toutes armes de catégorie C (donc y compris les C12) sont désormais classés en C10 [R311-2 III alinéa10).

• Acquisition : Ne nécessite pas la présentation d’un titre (Art R312-54) mais simplement d’un certificat médical de moins d’un mois (Art R312-53). (même régime que les armes non létales (C3°) et les armes neutralisées (C9°)). Toutefois un titre (licence, permis de chasser ou carte de collectionneur) évite la présentation du certificat médical. La déclaration est obligatoire : article L312-4-1 et R312-56 et doit être faite via le SIA au titre de l’alinéa 2 du R312-84 Comme pour toutes les armes de catégories C, la transaction doit s’effectuer « en présence d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier » (Art R312-56)

• Mise en possession : Que l’arme soit trouvée ou provienne d’un héritage, cela implique déclaration via la création d’un compte SIA au titre de l’alinéa 2 du R312-84 et nécessite la présentation d’un certificat médical de moins d’un mois (Art R312-55) sous le même régime que les armes non létales (C3°) et les armes neutralisées (C9°). Il n’est pas nécessaire de présenter un autre titre (licence, permis de chasser ou carte de collectionneur), qui toutefois évite la fourniture du certificat médical.

  Les gros problèmes seront pour le quidam moyen d’avoir conscience d’avoir entre les mains une arme déclarable et de qualifier l’arme dans le râtelier numérique (sans parler de travail de titan que constitue le recensement de tous les modèles d’armes d’alarme et de signalisation existants) !
  Mais si la personne ne souhaite pas la conserver, cette démarche n’est pas nécessaire, il lui suffit de s’en dessaisir suivant les modalités prévues à l’article R312-74 (article R312-55-1).

• Détention : En l’état actuel de l’arrêté du 8 février 2022,Il n’y a pas à effectuer la déclaration de toutes ces armes nouvellement classées en catégorie C 12° qui dorment dans les tiroirs de beaucoup de logements d’honnêtes citoyens, D’autant que le décret ne prévoit pas son application rétroactive .

Et heureusement car sinon il aurait fallu fournir un certificat médical, mais également ouvrir un compte SIA et éventuellement subir l’enquête administrative. De quoi transformer bien des quidams en potentiels délinquants par méconnaissance et mettre à rude épreuve le SIA. Mais heureusement, nous n’en sommes pas là !

• Stockage : Cette nouvelle catégorie C12° ne constituant pas une arme à feu au sens du CSI, les conditions de stockages prévues par l’article R314-4 ne s’appliquent pas (Voir article.).
  Ce qui est heureux car cela aurait enlevé tout intérêt à l’’arme à blanc, qui impressionne par son simple bruit, par rapport aux armes classées en C3 (gomme-cogne), voire celles utilisées pour la défense et détenues par les « personnes exposées à un risque sérieux ». A l’inverse de ces dernières, elle restera disponible pour pouvoir être utilisée au moment précis où le risque sérieux se matérialise ! Et accessoirement cela facilitera la tâche des collectionneurs et musées ...

• Transport : Il doit toujours être légitime aussi bien pour les armes (catégorie C) que pour les munitions (catégorie D) (Art L315-1). Toutefois les contraintes de transport de l’article R315-4 ne s’imposent pas puisqu’il ne s’agit pas d’arme à feu au sens du CSI.

• Destructions : Attention, comme pour toute catégorie C, il convient de respecter la procédure prévue par l’article R314-24.

• Contre-indication : Comme les armes d’alarme et de signalisations font désormais parties de la catégorie C, l’inscription au FINIADA rend impossible l’acquisition ou la détention de ces armes. C’est d’ailleurs un des motifs qui à prévalu à ce surclassement.

 

Concrètement à partir du 1^er juillet 2024 :

 

• Armes détenues :

Nous avons vu qu’elles ne sont pas à déclarer et que les conditions de stockage ne sont pas impactées.
Toutefois les conditions de cession ou de destruction doivent désormais être celles de la catégorie C (cf. chapitre précédent) et surtout si l’arme détenue (ancienne) ne correspond plus à la nouvelle définition d’une arme d’alarme et de signalisation, le possesseur de bonne foi risque de se retrouver dans la situation de détention illégale d’une arme à feu, avec toutes ses conséquences.

• Acquisition, mise en possession :

Si nul n’est sensé ignorer la loi, le contexte de la sortie du décret augmente le risque déjà élevé que le décret passe sous les radars surout pour le quidam moyen qui ignorera l’étape armurier.

Dans le cas contraire et pour l’acquisition d’armes neuves, le premier problème va être les nombreux freins qui risquent de générer d’une part une baisse significative de chiffre d’affaires pour les métiers liés à l’armurerie, d’autre part un effet de substitution pour la "défense" du domicile (mieux vaut utiliser un pistolet d’alarme que le couteau à découper).
En effet, création d’un compte SIA et donc fichage risquent de rebuter plus d’un candidat à l’achat. Et ne parlons pas du certificat médical de moins d’un mois, en particulier de la difficulté à l’obtenir dans les zones de déserts médicaux ...

Mais surtout ce décret arrive comme un cheveu sur la soupe à une heure où rien n’est prêt pour son application : les numéros RGA des armes d’alarme et de signalisation n’existent pas. Les armes en stocks chez les importateurs sont entrées en catégorie D, elles ne figurent pas sur leur LPN (Livre de Police Numérique) et la profession n’a aucune consigne claire pour gérer la transition. Tant que le ministère n’aura pas éclairci ces éléments, il y a fort à parier que les éléments du décret concernant ces armes ne pourront pas trouver une application matérielle.

Revolver alarme RÖHM RG 89 calibre 9 mm R à blanc ou à gaz désormais classé en catégorie C12°.

Pistolet d’alarme Walther copie du PPK. Cal 9mm P.A.K. blanc ou gaz CS, capacité 7 coups. Classé en C12°.

Collection de pistolets lance fusées. Les armes sans système d’alimentation sont exclues du classement en C12°. Cela exclut tous les lances fusées de collection. « Mod 1917 de Grivolat Gerest fils & Cie - Hebel de L.B.J - Leuchtpistole 34 de Walther Zella-Mehlis - Webley No1 MkIV de I.L. Berridge & Co Ltd (rare version en zinc) - Webley No4 MkI* de Webley - Scott »

Colt mle 1911 Umarex pour faire du bruit lors de tournages (gravé 1911A1), avec des 9 PAK, classé en catégorie C12°.

Voir aussi sur le site de l’UFA :  Décret 2024 : ce qui change pour les détenteurs.  Les armes d’alarme dans le viseur, article prémonitoire ;  Comment classer les armes à blanc, d’alarme ou de spectacle ? « (Cet article sera remis à jour dans les jours à venir, un peu de patience). »  Comment classer un pistolet ou revolver à grenaille ?  Allemagne : classement des armes d’alarme ;  Pistolet Flobert : la grande peur ;  La révision de la directive en 2007 qui a failli interdire les armes d’alarme. A cette époque, le parti travailliste anglais s’était emparé du sujet ;  Grande supercherie de France 3 qui fait passer des armes d’alarme pour des armes authentiques ;  Regards sur les armes à blanc après l’affaire Coulibaly et les armes transformées en Slovaquie.

Voir sur YouTube :  Dans cette Vidéo, Paul Lefebvre à décortiqué le nouveau texte et le présente de façon ludique et pédagogique. On peut saluer sa réactivité.  Dans une vidéo précédente de février 2024, il s’interrogeait sur l’origine de ce surclassement avec des explications techniques sur la possible remise en état des armes d’alarme.

Le côté officiel :  Note envoyée aux armuriers et autres utilisateurs du SIA par le SCAE.  85 modèles ont été versés dans le RGA le 28 juin 2024.