Se faire effacer du B2 (casier judiciaire). Comment demander un effacement d’une mention au bulletin n°2 du casier judiciaire mardi 10 septembre 2024, par Linas Lorsqu’un tireur sportif, chasseur ou autre détenteur a été condamné définitivement pour l’une des 49 infractions pénales listées au CSI, il peut faire l’objet d’une mesure de dessaisissement des armes détenues ainsi que d’un refus d’autorisation de détention. Généralement, ce refus sera motivé sur la base de la lecture combinée de plusieurs articles du CSI. Dans cette page, nous allons examiner l’origine juridique de l’inscription, ses conséquences et les solutions pour s’en sortir. Une mécanique... L’arrêté de dessaisissement du préfet revêt un caractère que l’on peut qualifier d’automatique (on parle de compétence liée du préfet), ce représentant de l’État est obligé d’appliquer les textes du code de la sécurité intérieure. La simple inscription au bulletin n° 2 de l’une des infractions citées suffit à interdire toute possession ou détention d’armes, d’éléments d’armes ou de munitions. JPEG - 2.6 Mo Il est prévu d’interconnecter les fichiers des tribunaux, le casier judiciaire et le SIA. Si bien que l’inscription sera instantanée après le jugement. De même que si l’on parvient à faire effacer cette inscription, le FINADA sera mis à jour en temps réel. Et au bout de 40 ans, les effacements seront automatiques. ...injuste... Cette situation peut parfois s‘avérer injuste, par exemple, dans au moins deux situations : - La première tient du fait de la nature de l’infraction : si elle figure dans la liste des 49 infractions, il en existe quelques-unes dont la gravité peut porter à discussion quant aux conséquences postérieures pour un tireur sportif ou un chasseur. Sans vouloir pour autant hiérarchiser les infractions selon leur gravité ou leur conséquence sur la société, on peut noter que parmi des condamnations majeures comme le terrorisme ou les atteintes irrémédiables à la personne et à l’intégrité de l’État, y figurent aussi « l’entrave à l’exercice à la liberté d’expression, de travail, d’association, de réunion ou de manifestation » des articles 431-1 et 431-2 du code pénal. Ainsi, la participation à un piquet de grève qui empêche les ouvriers de rentrer dans une usine, peut être condamnée avec l’inscription sous ce motif dans un casier judiciaire et le tiers peut se voir dessaisi ou refuser une détention dans le cadre de ses activités sportives et de loisir plusieurs années après. L’actualité récente montre que ce cas de figure n’est plus aussi anodin. Par ailleurs, parmi ces infractions figure aussi le fait d’avoir omis de déclarer une arme de catégorie C et d’avoir été condamné pour cela. Ici également, avec les réformes incessantes relatives au (re)classement des armes entre les catégories et, parfois, une méconnaissance légitime pour la plupart de l’état du droit à un moment donné peut provoquer l’oubli de déclarer une arme nouvellement classée en catégorie C, qui figurait auparavant en catégorie D par exemple. Le pire est que la « facture » est la même en cas de tentative de « non-déclaration » en vertu de l’article L317-10-1, repris dans la liste des 49 infractions [1] On ne peut s’empêcher d’estimer que les tireurs et chasseurs légitimes et de bonne foi peuvent parfois faire injustement l’objet d’une double peine dans leurs activités sportives et de loisirs. - La seconde concerne de l’histoire ancienne : par exemple celle d’une personne qui avait fait l’objet d’une condamnation il y a plus de vingt ou trente ans mais dont l’inscription figure toujours dans son casier judiciaire. Le droit à l’oubli existe (le dispositif des prescriptions en est une illustration classique), le droit de changer, de grandir ou d’évoluer aussi. Malheureusement, pour les cas de figures en marge, un recours risque de ne pas pouvoir prospérer dans la mesure où l’acte attaquable du préfet s’appuie sur des dispositions impératives dans leur interprétation. En revanche, toute personne contre laquelle figure une mention sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire [2], peut demander à l’issue d’un délai de 6 mois après le prononcé de sa condamnation rendue définitive, l’effacement de ladite mention (alinéa 3 de l’article 702-1 du Code de procédure pénale). En cas de refus, elle doit attendre un nouveau délai de 6 mois pour refaire une nouvelle demande. Si elle a gain de cause, cela doit emporter également l’inscription au FINIADA, elle pourra à nouveau acquérir, détenir, céder une arme, un élément d’arme ou une munition classée en catégories B, C ou D. Attention toutefois au chapitre ci-dessous, ...le ministère encadre. JPEG - 23.6 ko Effacer son casier judiciaire, est la première étape pour obtenir l’effacement du FINIADA. ...qui nécessite une procédure précise pour l’effacement... Pour obtenir l’effacement d’une inscription au B2, il faut impérativement respecter la procédure suivante : En vertu des articles 775-1, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, il faudra déposer une requête motivée auprès de Monsieur le Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, auprès de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation. Appel solennel Pour conserver vos armes, nous vous invitons à demander l’effacement de votre inscription au B2 du casier judiciaire et au TAJ, de façon à pouvoir prétendre à votre effacement du FINIADA. Chacune des inscriptions tient l’autre dans une espèce d’engrenage infernal. Et si l’inscription n’est pas prise en amont, cette situation produira chez le détenteur beaucoup d’anxiété, des honoraires d’avocats et le parcours interminable et pénible dans le labyrinthe administratif et contentieux. En résumé : tout tireur, chasseur, collectionneur, ball-trappeur, doit veiller à avoir un B2/TAJ vierge en toutes circonstances et ne pas attendre qu’un engrenage FINIADA survienne ! La requête aux fins d’effacement doit indiquer : - L’intérêt à agir du requérant et le motif de la demande : transmission de la copie de sa carte nationale d’identité valide et copie de la (ou les) condamnation(s) ou au moins sa référence ; - Des garanties professionnelles, sociales, et/ou familiales : expliquer, par exemple, sa situation professionnelle, sa situation familiale, une attestation de domicile, une preuve de sa dernière déclaration d’impôt. Plus généralement, tous éléments qui démontrent une situation que l’on appelle de bon père de famille en droit. Une fois le procureur saisi, la requête suivra le chemin de l’instruction. JPEG - 86.7 ko Lors de l’audience qui sera fixée ultérieurement, le requérant peut apporter toutes pièces justificatives : - CNI ou passeport - Acte de mariage, copie du PACS et du livret de famille - Attestation de domicile, contrat de location de son logement, quittances de loyers, avis de taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition - Bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) qu’il faut demander en adressant une lettre au Trésor public. Dans le courrier de demande de BSACP, les seules informations essentielles à fournir sont celles qui concernent l’identité et les coordonnées. - Contrat de travail, fiches de paie, extrait du Kbis pour les commerçants et entrepreneurs, tous documents attestant de la situation professionnelle - Indication du numéro de parquet figurant sur le jugement de condamnation ou copie du (ou des) jugement(s) PNG - 1.7 Mo La juridiction saisie statue en chambre du conseil à huis clos sur les conclusions du ministère public. Le requérant ou son avocat sont convoqués et entendus. L’effacement du B2 est une faculté offerte au magistrat qui est laissée à sa libre appréciation et pour laquelle il ne doit rendre aucun compte [3]. Le requérant devra démontrer la « nécessité sociale » à demander cet effacement. En cas de décision de refus, le requérant pourra faire appel de celle-ci [4] En revanche, si la décision lui est favorable, le demandeur devra encore veiller à se faire effacer du TAJ puis après cela il faudra demander l’effacement du FINIADA. Et enfin, il pourra présenter une nouvelle demande d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B ou déclarer la possession d’une arme de catégorie C. ...le ministère encadre. Cependant, il faut savoir que dans une circulaire du ministre de l’intérieur, figure des instructions précises pour les préfets : « L’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire national n’interdit nullement au préfet de tenir compte des faits commis par le détenteur d’arme. Il s’agit dans ce cas d’une décision en opportunité et non d’une décision en compétence liée (susceptible de recours pour excès de pouvoir) ». Ainsi, le préfet, à l’appui de la motivation de sa décision, peut tenir compte de « l’ensemble des circonstances de l’affaire, si le comportement de la personne est de nature à caractériser une dangerosité incompatible avec la détention d’armes. Une référence mécanique à une infraction pénale serait constitutive d’une erreur de droit ». Même si cette instruction est intitulée « prise de décision en matière de dessaisissement ou de remise d’armes », il apparaît probable qu’elle inspirerait des cas de figure de demande de première acquisition et de détention. Références juridiques : - Liste des 49 infractions valant inscription automatique au FINIADA l’article L312-3 du code de la sécurité intérieure ; - La lecture comparée des articles L312-3 et L312-16 du CSI explique le mécanisme de l’inscription au B2 et au FINIADA ; JPEG - 48.7 ko Les 49 infractions Chaque infraction est inscrite au Casier Judiciaire et est effacée automatiquement au bout de 40 ans. Le CSI liste 49 infractions qui constituent un motif d’interdiction d’acquisition ou de détention d’armes, c’est-à-dire inscription au FINIADA. Lorsque le casier judiciaire d’un détenteur porte une inscription pour l’une de ces infractions, le préfet a alors « compétence liée » et il est obligé de procéder à l’inscription. Dans la liste, il y a bien entendu des infractions très graves comme meurtre, assassinat, empoisonnement, torture etc… Mais aussi les infractions relatives aux armes : achat/vente/détention sans autorisation, transport sans motif légitime, pénétrer dans un établissement scolaire avec une arme, contrefaire les marquages, matricules ou poinçons d’épreuve d’une arme mais aussi simplement acheter/détenir/vendre une arme dépourvue de marquage. Fait parti d’une suite de trois articles : - Se faire effacer du B2 (casier judiciaire). Comment demander un effacement d’une mention au bulletin n°2 du casier judiciaire ; - Se faire effacer du TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ; - Se faire effacer du FINIADA (fichier des interdits d’armes). Rel. LV-10/09/24 [1] « La tentative des délits prévus aux articles L317-4-1, L317-5 et L317-6 est punie des mêmes peines que celles prévues pour chacun de ces délits ; » [2] mention de l’une des 49 infractions [3] Jugé par Cour de cassation, ch.crim., 4 mai 2006, n°05-81.151 [4] Article 703 du CPP : « La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu’elle est rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil. Elle peut faire l’objet d’un appel porté devant la chambre des appels correctionnels, qui est composée de son seul président, sous réserve du dernier alinéa de l’article 702-1. Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d’une interdiction, déchéance, incapacité ou d’une mesure de publication est faite en marge du jugement ou de l’arrêt de condamnation et au casier judiciaire. »

Une mécanique...

L’arrêté de dessaisissement du préfet revêt un caractère que l’on peut qualifier d’automatique (on parle de compétence liée du préfet), ce représentant de l’État est obligé d’appliquer les textes du code de la sécurité intérieure. La simple inscription au bulletin n° 2 de l’une des infractions citées suffit à interdire toute possession ou détention d’armes, d’éléments d’armes ou de munitions.

Il est prévu d’interconnecter les fichiers des tribunaux, le casier judiciaire et le SIA. Si bien que l’inscription sera instantanée après le jugement. De même que si l’on parvient à faire effacer cette inscription, le FINADA sera mis à jour en temps réel. Et au bout de 40 ans, les effacements seront automatiques.

...injuste...

Cette situation peut parfois s‘avérer injuste, par exemple, dans au moins deux situations :

 La première tient du fait de la nature de l’infraction : si elle figure dans la liste des 49 infractions, il en existe quelques-unes dont la gravité peut porter à discussion quant aux conséquences postérieures pour un tireur sportif ou un chasseur. Sans vouloir pour autant hiérarchiser les infractions selon leur gravité ou leur conséquence sur la société, on peut noter que parmi des condamnations majeures comme le terrorisme ou les atteintes irrémédiables à la personne et à l’intégrité de l’État, y figurent aussi « l’entrave à l’exercice à la liberté d’expression, de travail, d’association, de réunion ou de manifestation » des articles 431-1 et 431-2 du code pénal. Ainsi, la participation à un piquet de grève qui empêche les ouvriers de rentrer dans une usine, peut être condamnée avec l’inscription sous ce motif dans un casier judiciaire et le tiers peut se voir dessaisi ou refuser une détention dans le cadre de ses activités sportives et de loisir plusieurs années après. L’actualité récente montre que ce cas de figure n’est plus aussi anodin.

Par ailleurs, parmi ces infractions figure aussi le fait d’avoir omis de déclarer une arme de catégorie C et d’avoir été condamné pour cela. Ici également, avec les réformes incessantes relatives au (re)classement des armes entre les catégories et, parfois, une méconnaissance légitime pour la plupart de l’état du droit à un moment donné peut provoquer l’oubli de déclarer une arme nouvellement classée en catégorie C, qui figurait auparavant en catégorie D par exemple. Le pire est que la « facture » est la même en cas de tentative de « non-déclaration » en vertu de l’article L317-10-1, repris dans la liste des 49 infractions [1] On ne peut s’empêcher d’estimer que les tireurs et chasseurs légitimes et de bonne foi peuvent parfois faire injustement l’objet d’une double peine dans leurs activités sportives et de loisirs.

 La seconde concerne de l’histoire ancienne : par exemple celle d’une personne qui avait fait l’objet d’une condamnation il y a plus de vingt ou trente ans mais dont l’inscription figure toujours dans son casier judiciaire. Le droit à l’oubli existe (le dispositif des prescriptions en est une illustration classique), le droit de changer, de grandir ou d’évoluer aussi.
Malheureusement, pour les cas de figures en marge, un recours risque de ne pas pouvoir prospérer dans la mesure où l’acte attaquable du préfet s’appuie sur des dispositions impératives dans leur interprétation.

En revanche, toute personne contre laquelle figure une mention sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire [2], peut demander à l’issue d’un délai de 6 mois après le prononcé de sa condamnation rendue définitive, l’effacement de ladite mention (alinéa 3 de l’article 702-1 du Code de procédure pénale). En cas de refus, elle doit attendre un nouveau délai de 6 mois pour refaire une nouvelle demande. Si elle a gain de cause, cela doit emporter également l’inscription au FINIADA, elle pourra à nouveau acquérir, détenir, céder une arme, un élément d’arme ou une munition classée en catégories B, C ou D. Attention toutefois au chapitre ci-dessous, ...le ministère encadre.

Effacer son casier judiciaire, est la première étape pour obtenir l’effacement du FINIADA.

...qui nécessite une procédure précise pour l’effacement...

Pour obtenir l’effacement d’une inscription au B2, il faut impérativement respecter la procédure suivante :
En vertu des articles 775-1, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, il faudra déposer une requête motivée auprès de Monsieur le Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, auprès de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.

Appel solennel
Pour conserver vos armes, nous vous invitons à demander l’effacement de votre inscription au B2 du casier judiciaire et au TAJ, de façon à pouvoir prétendre à votre effacement du FINIADA. Chacune des inscriptions tient l’autre dans une espèce d’engrenage infernal. Et si l’inscription n’est pas prise en amont, cette situation produira chez le détenteur beaucoup d’anxiété, des honoraires d’avocats et le parcours interminable et pénible dans le labyrinthe administratif et contentieux.
En résumé : tout tireur, chasseur, collectionneur, ball-trappeur, doit veiller à avoir un B2/TAJ vierge en toutes circonstances et ne pas attendre qu’un engrenage FINIADA survienne !

La requête aux fins d’effacement doit indiquer :
  L’intérêt à agir du requérant et le motif de la demande : transmission de la copie de sa carte nationale d’identité valide et copie de la (ou les) condamnation(s) ou au moins sa référence ;
  Des garanties professionnelles, sociales, et/ou familiales : expliquer, par exemple, sa situation professionnelle, sa situation familiale, une attestation de domicile, une preuve de sa dernière déclaration d’impôt. Plus généralement, tous éléments qui démontrent une situation que l’on appelle de bon père de famille en droit.
Une fois le procureur saisi, la requête suivra le chemin de l’instruction.

Lors de l’audience qui sera fixée ultérieurement, le requérant peut apporter toutes pièces justificatives :
  CNI ou passeport
  Acte de mariage, copie du PACS et du livret de famille
  Attestation de domicile, contrat de location de son logement, quittances de loyers, avis de taxe foncière, avis d’imposition ou de non-imposition
  Bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP) qu’il faut demander en adressant une lettre au Trésor public. Dans le courrier de demande de BSACP, les seules informations essentielles à fournir sont celles qui concernent l’identité et les coordonnées.
  Contrat de travail, fiches de paie, extrait du Kbis pour les commerçants et entrepreneurs, tous documents attestant de la situation professionnelle
  Indication du numéro de parquet figurant sur le jugement de condamnation ou copie du (ou des) jugement(s)

La juridiction saisie statue en chambre du conseil à huis clos sur les conclusions du ministère public. Le requérant ou son avocat sont convoqués et entendus. L’effacement du B2 est une faculté offerte au magistrat qui est laissée à sa libre appréciation et pour laquelle il ne doit rendre aucun compte [3].
Le requérant devra démontrer la « nécessité sociale » à demander cet effacement.

En cas de décision de refus, le requérant pourra faire appel de celle-ci [4]
En revanche, si la décision lui est favorable, le demandeur devra encore veiller à se faire effacer du TAJ puis après cela il faudra demander l’effacement du FINIADA. Et enfin, il pourra présenter une nouvelle demande d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B ou déclarer la possession d’une arme de catégorie C.

...le ministère encadre.

Cependant, il faut savoir que dans une circulaire du ministre de l’intérieur, figure des instructions précises pour les préfets : « L’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire national n’interdit nullement au préfet de tenir compte des faits commis par le détenteur d’arme. Il s’agit dans ce cas d’une décision en opportunité et non d’une décision en compétence liée (susceptible de recours pour excès de pouvoir) ». Ainsi, le préfet, à l’appui de la motivation de sa décision, peut tenir compte de « l’ensemble des circonstances de l’affaire, si le comportement de la personne est de nature à caractériser une dangerosité incompatible avec la détention d’armes. Une référence mécanique à une infraction pénale serait constitutive d’une erreur de droit ». Même si cette instruction est intitulée « prise de décision en matière de dessaisissement ou de remise d’armes », il apparaît probable qu’elle inspirerait des cas de figure de demande de première acquisition et de détention.

Références juridiques : - Liste des 49 infractions valant inscription automatique au FINIADA l’article L312-3 du code de la sécurité intérieure ; - La lecture comparée des articles L312-3 et L312-16 du CSI explique le mécanisme de l’inscription au B2 et au FINIADA ;

Les 49 infractions Chaque infraction est inscrite au Casier Judiciaire et est effacée automatiquement au bout de 40 ans. Le CSI liste 49 infractions qui constituent un motif d’interdiction d’acquisition ou de détention d’armes, c’est-à-dire inscription au FINIADA. Lorsque le casier judiciaire d’un détenteur porte une inscription pour l’une de ces infractions, le préfet a alors « compétence liée » et il est obligé de procéder à l’inscription. Dans la liste, il y a bien entendu des infractions très graves comme meurtre, assassinat, empoisonnement, torture etc… Mais aussi les infractions relatives aux armes : achat/vente/détention sans autorisation, transport sans motif légitime, pénétrer dans un établissement scolaire avec une arme, contrefaire les marquages, matricules ou poinçons d’épreuve d’une arme mais aussi simplement acheter/détenir/vendre une arme dépourvue de marquage.

Fait parti d’une suite de trois articles  :  Se faire effacer du B2 (casier judiciaire). Comment demander un effacement d’une mention au bulletin n°2 du casier judiciaire ;  Se faire effacer du TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ;  Se faire effacer du FINIADA (fichier des interdits d’armes).

Rel. LV-10/09/24