Destruction des armes : Elle doit être effectuée uniquement par un armurier :

• Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de catégories A, B et C. Son article 6, ce texte à abrogé l’arrêté du 27 août 1982, qui encadrait antérieurement la destruction des armes relevant des 1^re et 4^e catégories.classées dans les 1^re et 4^e catégories.
• La destruction est prévue par le Code de la sécurité intérieure, notamment à l’article R312-74 3° et 4°.
• Elle peut également être réalisée par le Banc d’Épreuve de Saint-Étienne. Le coût est fixé, pour 2026, à 53,60 €, auxquels s’ajoutent les frais d’expédition aller (en deux colis pour une arme de catégorie A ou B) ainsi que des frais de dossier de 30 €, majorés de 23,40 € pour une première ouverture de compte client. Tarif 2026.

 Neutralisation des armes : Voir dossier,

 Abandon d’armes par un particulier au profit de l’État : formulaire type à compléter en trois exemplaires (un par arme). À joindre : copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Pour les autres pièces éventuellement requises, il convient de se rapprocher de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police compétent. Le formulaire doit être rempli en trois exemplaires.
Il est parfois opposé un refus de prise en charge par les services de la Police nationale ou de la Gendarmerie, au motif que cette mission ne relèverait pas de leurs attributions. Une telle position n’est pas conforme à la réglementation, qui impose la prise en charge des armes abandonnées. En cas de difficulté, il est recommandé de se référer au document officiel encadrant cette procédure.

 Destination des armes : Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d’armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l’Etat. Instructions d’application.

 Transformation des armes des catégorie A, B ou C par des armuriers ou des particuliers. Arrêté du 11 septembre 1995. Encore en vigueur en 2026 alors que ce type d’arme est désormais classé en catégorie A1-11° et interdit à la détention.

 L’europe, destruction de bien culturels : Le conseil de l’Europe a édité un fascicule (bilingue français/anglais) l’issue d’une convention (mai 2017) sur les infractions visant les biens culturels. Il est possible de télécharger ce fascicule à partir du site des Editions du Conseil de l’Europe.

Cet article a été écrit initialement le 12 septembre 2020, puis mis à jour le 1° octobre 2022, puis a nouveau mis à jour le 25 avril 2026 pour la pertinence des liens.